Sursis de travaux pour passoire thermique : Loi Jeanbrun 2026

Le projet de loi Relance Logement de juillet 2026 introduit un sursis de travaux inattendu pour les passoires thermiques (F et G). Découvrez comment continuer à louer légalement vos biens énergivores et bénéficier des nouveaux avantages fiscaux.

1. Le mécanisme du « sursis travaux » : comment louer vos logements F et G

La grande innovation du projet de loi porté par Vincent Jeanbrun réside dans l'introduction d'une flexibilité pragmatique pour les propriétaires de passoires thermiques. Jusqu'à présent, la réglementation de la loi Climat et Résilience prévoyait une exclusion pure et simple du marché locatif pour les logements incapables d'atteindre un niveau de performance énergétique minimal à des échéances strictes. Le projet de loi propose un assouplissement salvateur : le maintien dans la location des logements classés F et G.

Les conditions strictes pour bénéficier du sursis

Pour pouvoir continuer à proposer légalement votre bien F ou G à la location, vous ne pouvez pas vous contenter d'une simple déclaration d'intention. Vous devez respecter une procédure rigoureuse et formaliser vos engagements :

1. L'engagement formel de rénovation : En tant que propriétaire bailleur, vous devez vous engager formellement à réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein du logement concerné.
2. La signature d'un contrat de travaux RGE : Cet engagement doit impérativement se matérialiser par la signature d'un contrat avec une entreprise de travaux certifiée RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).

Une opportunité renforcée par la réforme du label RGE

Pour faciliter la mise en œuvre de ces chantiers par les bailleurs, le secteur du bâtiment connaît également des évolutions réglementaires majeures. En effet, le décret pour l'élargissement de l'accès au label RGE a été officiellement publié. Cette réforme administrative vise à accroître le nombre d'artisans certifiés disponibles sur le marché, facilitant ainsi la mise en relation des propriétaires avec des professionnels qualifiés pour signer ces fameux contrats d'engagement de travaux.

Une fois ce contrat formel signé avec l'entreprise certifiée RGE, le bailleur bénéficie d'un sursis, c'est-à-dire d'une suspension temporaire de l'interdiction de louer pendant toute la durée d'exécution des travaux programmés. Ce dispositif de sursis travaux permet ainsi de maintenir le locataire en place ou de signer un nouveau bail en toute légalité, évitant ainsi la vacance locative forcée et la perte immédiate de vos flux de trésorerie.

2. Difficultés de chantier : profitez de la modulation réglementaire des calendriers

Mener à bien des travaux de rénovation globale est rarement un long fleuve tranquille. Les propriétaires bailleurs sont régulièrement confrontés à des impondérables extérieurs qui peuvent paralyser l'avancement de leurs chantiers. Conscient de ces réalités opérationnelles qui pénalisent le secteur, le projet de loi de Vincent Jeanbrun intègre une souplesse nécessaire : la modulation des calendriers d'interdictions de louer.

Tenir compte des réalités du secteur du bâtiment

Le texte législatif prévoit explicitement que les échéances d'interdiction de louer puissent être adaptées pour tenir compte des contraintes réelles du marché de la construction et de la rénovation. Cette modulation s'applique en cas de :

• Difficultés d'approvisionnement en matériaux de construction, d'isolation ou de systèmes de chauffage performants.
• Pénuries de main-d’œuvre qualifiée au sein des entreprises du bâtiment, un problème récurrent pour de nombreux chantiers de rénovation globale.

Cette disposition législative protège ainsi le bailleur de bonne foi qui, bien qu'ayant signé un contrat de travaux avec un artisan certifié RGE, se retrouverait bloqué par des délais de livraison de matériaux ou des retards d'intervention indépendants de sa volonté.

Un contexte de transition pour les aides publiques

Cette flexibilité sur les calendriers est d'autant plus précieuse que les aides financières publiques subissent elles aussi des transformations complexes. Par exemple, le gouvernement a récemment exclu d'autres rénovations monogestes des aides MaPrimeRénov', une orientation qui pousse à la massification des chantiers globaux mais suscite des inquiétudes, la Capeb (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) alertant régulièrement sur l'avenir de ces opérations de rénovation par étapes. Grâce à la modulation du calendrier prévue par le projet Jeanbrun, vous disposez du temps nécessaire pour concevoir un projet de rénovation robuste et conforme sans risquer de sanctions immédiates.

Le nouveau dispositif fiscal Jeanbrun : optimisez le financement de votre rénovation

Louer légalement son logement en 2026 ne se limite pas à obtenir des sursis de travaux ; il s'agit également de structurer financièrement son opération pour maximiser la rentabilité de son investissement. Pour accompagner cette transition, le gouvernement a procédé à des ajustements majeurs sur le dispositif fiscal Jeanbrun.

Entré en vigueur au début de l'année 2026 en remplacement du dispositif Pinel, ce mécanisme d'amortissement pour le bailleur privé est remodelé par le projet de loi de juillet 2026 afin de le rendre beaucoup plus accessible et attractif pour les propriétaires qui rénovent.

Comment fonctionne l'amortissement fiscal Jeanbrun ?

Le principe du dispositif repose sur un mécanisme d'amortissement avantageux pour le bailleur :

1. La déduction fiscale : L'amortissement permet de déduire une fraction de la valeur du logement directement de ses revenus fonciers sur une période s'étalant de 12 à 15 ans.
2. La contrepartie locative : Pour bénéficier de cet avantage fiscal de taille, le propriétaire s'engage à louer son logement en location nue avec des loyers plafonnés.

En combinant le sursis de travaux pour maintenir votre logement F ou G sur le marché locatif et l'amortissement fiscal Jeanbrun pour déduire une partie de votre investissement de vos impôts fonciers, vous transformez une contrainte réglementaire lourde en un moyen d'amélioration patrimoniale performant.

Vous pouvez demander un sursis travaux passoire thermique copropriete si le syndicat refuse ou retarde les travaux d'isolation collective.

Conclusion : Prenez une longueur d'avance sur la réglementation en 2026

Le projet de loi de Vincent Jeanbrun, qui entame son parcours législatif accéléré au Sénat le 7 juillet 2026, marque un tournant pragmatique dans la transition énergétique du logement en France. Pour les propriétaires bailleurs, la fin de l'exclusion brutale des logements F et G au profit d'un système de sursis travaux basé sur l'engagement formel est une excellente nouvelle. Avec des critères fiscaux assouplis à hauteur de 20 % de travaux et l'atteinte d'une étiquette D, l'investissement de rénovation redevient économiquement viable et fiscalement attractif en 2026.

Cependant, naviguer dans ces nouvelles obligations contractuelles, suivre les calendriers modulés et améliorer les options fiscales exigent une rigueur de gestion absolue. Ne restez pas seul face à ces mutations législatives.

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