Grille de vétusté 2026 : Simulateur de retenue sur dépôt de garantie
Estimez le montant restant à la charge du locataire en cas de dégradation, conformément au décret n° 2016-382.
Conforme Loi Alur
Basé sur les durées de vie réglementaires et les franchises légales.
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Comment fonctionne la grille de vétusté ?
La vétusté correspond à l'usure normale d'un logement liée au passage du temps et à un usage raisonnable. Elle ne doit pas être confondue avec une dégradation causée par le locataire. En France, c'est la Loi Alur (2014) qui encadre l'utilisation des grilles de vétusté, et le décret n° 2016-382 qui a rendu optionnelle l'annexion d'une grille homologuée au bail.
Concrètement, chaque élément du logement (peintures, moquettes, revêtements de sol, équipements sanitaires…) possède une durée de vie théorique et une franchise (période minimale pendant laquelle le propriétaire ne peut pas retenir de somme). Au-delà de cette franchise, chaque année supplémentaire d'occupation réduit la charge imputable au locataire au prorata de la durée de vie restante.
Quels éléments sont concernés par la vétusté ?
Éléments à durée de vie courte (5–7 ans)
- Peintures intérieures
- Papiers peints
- Moquettes et tapis collés
Éléments à durée de vie longue (10–20 ans)
- Parquets et carrelages
- Équipements sanitaires (baignoire, douche)
- Menuiseries intérieures
Note : Les dégradations anormales (trous dans les murs, bris de glace, brûlures) restent intégralement à la charge du locataire, indépendamment de la vétusté.
Questions Fréquentes (FAQ) sur la vétusté et l'état des lieux
La vétusté correspond à l'usure normale du logement consécutive au temps qui passe et à un usage paisible (peinture qui ternit, moquette usée par le passage). Les frais de remise en état sont à la charge exclusive du propriétaire. La dégradation résulte d'une négligence, d'une détérioration volontaire ou d'un défaut d'entretien du locataire (trous non rebouchés, moquette brûlée). Les réparations incombent alors au locataire.
Le calcul de vétusté s'effectue en appliquant une grille de vétusté à l'élément dégradé. Cette grille définit une durée de vie théorique (ex: 10 ans pour des peintures) et une période de franchise (ex: 2 ans). Si le locataire quitte le logement après 5 ans, une vétusté de 30% est déduite du prix des travaux, et seule la part restante (70%) est à la charge du locataire.
La loi Alur permet aux parties de choisir une grille de vétusté parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif de location (par exemple, la grille de l'accord national collectif), mais son annexion au bail reste facultative. Pour être applicable lors de l'état des lieux de sortie, la grille doit avoir été validée d'un commun accord lors de la signature du bail.
Le propriétaire bailleur a l'obligation de délivrer un logement décent et d'effectuer à ses frais les réparations majeures découlant de la vétusté ou de la force majeure. Il ne peut en aucun cas retenir sur le dépôt de garantie du locataire le coût de la remise en état d'équipements usés par le temps, sauf en cas de manque d'entretien manifeste prouvé par l'état des lieux de comparaison.
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