Décret de 1987 Conforme
Séparation rigoureuse charges récupérables vs bailleur
Calcul du Solde Automatique
Déduction directe des provisions annuelles perçues
Document Transparence PDF
Décompte détaillé prêt à joindre aux justificatifs
L'outil de Régularisation des Charges Locatives de l'application GestiBailleur
Comparatif automatique entre les provisions versées et les charges réelles récupérables pour calculer le solde exact.
Comment fonctionne la régularisation de charges sur GestiBailleur ?
Transformez un calcul complexe de syndic en un décompte simple et compréhensible.
1. Saisie des postes de charges récupérables
Entrez les montants issus du décompte individuel de votre syndic (eau froide, eau chaude, entretien ascenseur, taxe d'ordures ménagères).
Ventilation par catégorie2. Comparaison directe avec les provisions
L'outil calcule automatiquement la somme des 12 provisions mensuelles réglées par le locataire et détermine le solde net.
Calcul d'écart immédiat3. Génération du décompte détaillé PDF
Obtenez un document PDF structuré présentant le résumé clair des dépenses et le solde à régler ou à rembourser au locataire.
Prêt pour envoi e-mail4. Réajustement des nouvelles provisions
Si un décalage récurrent est constaté, l'outil vous propose un nouveau montant de provision mensuelle recommandée pour l'année à venir.
Évite les impayés de fin d'annéeFoire Aux Questions : Régularisation des Charges
Règles légales et réponses aux interrogations sur les charges locatives.
Le propriétaire peut effectuer la régularisation des charges chaque année. Selon la loi, le délai de prescription pour réclamer un complément d'impayé de charges ou restituer un trop-perçu est de 3 ans.
Seules les dépenses définies par le décret du 9 novembre 1987 sont récupérables : services rendus (eau, chauffage collectif), dépenses d'entretien courant et menues réparations des parties communes, et taxes locatives (TEOM).
Si la régularisation annuelle n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire est en droit de demander un paiement échelonné sur 12 mois du solde réclamé.
Si le décompte réel fait apparaître un écart significatif (trop-perçu ou complément), le propriétaire peut réajuster à la hausse ou à la baisse le montant de la provision mensuelle inscrite pour les mois suivants.